Règlementation

CRA code de conduite

Le Code de Conduite d’EthiFinance Ratings rassemble l’ensemble des politiques, des procédures et des contrôles établis dans le but :

  • d’assurer la qualité, l’objectivité et l’intégrité des processus de notation financière
  • d’assurer un traitement indifférencié et de garantir les mêmes conditions aux clients, entreprises notées ainsi que d’assurer la conservation des informations confidentielles de manière sécurisée
  • d’assurer une indépendance totale et de prévenir tout conflit d’intérêts potentiel

Ce Code reprend les principes établis dans le Code de Conduite des Agences de Notations Financières IOSCO, et a pour objectif de réaffirmer l’engagement d’EthiFinance à porter les valeurs suivantes dans son activitéx objectivité, intégrité et transparence.

Pour accéder au document, merci de cliquer sur le lien suivant

Politique de conflits d’intérêts

L’objectif de la Politique sur les Conflits d'Intérêt est d’identifier tout conflit existant ou potentiel qui serait lié à la publication et à la diffusion de notations financières, conformément au règlement (EC) No. 1060/2009 tel que rédigé par le Parlement Européen et le Conseil…

Pour accéder au document, merci de cliquer sur le lien suivant.

Taux de défaut historiques

Dans l’objectif de fournir une transparence et une meilleure compréhension des ses notations, EthiFinance Ratings publie les données sur les taux de défaut historiques des différentes catégories de notation. Ces informations sont stockées dans le référentiel central de statistiques du régulateur européen, l'Autorité européenne des marchés financiers ESMA (CEREP). Pour accéder à ce référentiel, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant et, à l'aide de filtres prédéfinis, de trouver les informations que vous recherchez.
http://cerep.esma.europa.eu/cerep-web/statistics/defaults.xhtml

Politique de prix

La Politique de Prix de EthiFinance Ratings résume les principes de tarification de l’Agence.

Pour accéder au document, merci de cliquer sur le lien suivant.

Politique de divulgation de l’information

La Politique de Divulgation de l’Information d'EthiFinance Ratings résume les procédures suivies pour la publication des notations de crédit et autres informations connexes, conformément au règlement sur les agences de notation de crédit (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, daté du 16 septembre 2009.

Cette politique précise ce qui suit :

  • Les politiques et processus utilisés pour la publication des notations de crédit.
  • Les informations sur les notations de crédit contenues dans chaque rapport, par catégorie d'actifs.
  • Autres informations pertinentes, disponibles sur le site web d'EthiFinance Ratings.

Pour accéder à ce document, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Entités notées dont EthiFinance Ratings reçoit plus de 5 % de ses revenus annuels.
Liste des notations de crédit préliminaires.
Liste de services accessoires.

Transparency report

Le rapport de transparence résume la responsabilité d’EthiFinance Ratings en tant qu’agence de notation financière tout au long du processus de développement et de publication des rapports de notation. Il comprend les points suivants :

  • Structure légale et actionnariale de l’agence
  • Mécanismes de contrôle interne ayant pour objectif d’assurer l’intégrité, la fiabilité, la transparence et la qualité de l’activité de notation
  • Statistiques sur les effectifs de l’agence
  • Politique d’archivage et de conservation des données
  • Rapport de l’audit interne sur la fonction de conformité
  • Politique de rotation des analystes de notation afin d’assurer l’indépendance, l’intégrité et la qualité des services de notation
  • Informations financières sur les revenus de l’agence de notation financière
  • Rapport sur la gouvernance de l’entreprise

Conformément à l’article 12 du règlement (EC) No. 1060/2009 rédigés par le Parlement européen et le Conseil, EthiFinance Ratings met à disposition les rapports de transparence suivants :